Contexte réglementaire et dérogations
L'agriculture biologique aspire à n'utiliser que du matériel de reproduction biologique. Cependant, la disponibilité de matériel biologique est très faible par rapport à la demande des producteurs engagés en agriculture biologique. Le règlement 2018/848/UE, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques de l'Union européenne, prévoit des dispositions pour accompagner la filière vers cet objectif. L'article 26 de ce règlement prévoit la mise en place, par chaque État membre, d'une base de données répertoriant la disponibilité du matériel de reproduction biologique sur son territoire. Les fournisseurs indiquent dans cette base de données les quantités de matériels disponibles. Les producteurs engagés en agriculture biologique la consultent gratuitement et accèdent aux données de disponibilité du matériel qu'ils souhaitent utiliser. L'annexe II, points 1.8.5.1 à 1.8.5.5 du règlement précise qu'en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de matériel de reproduction biologique, des dérogations peuvent être accordées aux producteurs engagés en agriculture biologique pour l'utilisation de matériel conventionnel non traité ou en conversion.
En France, la base de données Semences et plants biologiques, www.semences-biologiques.org, est administrée par le GNIS (SEMAE) et rassemble ces deux points réglementaires en une seule plateforme. Celle-ci offre aux fournisseurs des plants biologiques la possibilité de promouvoir leur offre et permet aux producteurs de fruits de trouver ces fournisseurs. En cas d'indisponibilité de matériel de reproduction biologique, le producteur peut officialiser sa demande de dérogation pour l'achat de matériel non biologique directement sur cette plateforme. Enfin, les organismes de certification peuvent octroyer des dérogations sur les demandes des producteurs directement à partir de la base de données Semences et plants biologiques de la plateforme.
