Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DEFINITION
- Click and Collect : désigne la méthode de vente par laquelle un acheteur commande un produit en ligne sur le site www.ctifl.fr et effectue le retrait de son achat dans un des points de vente physiques du CTIFL, dans les conditions prévues à l’article 9.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Conditions Générales : désigne les conditions générales de vente applicables pour toute vente à distance de produits et/ou de services par le CTIFL à un tiers, consommateur ou professionnel. Ces conditions générales de vente sont publiées sur le site internet www.ctifl.fr.
- Conditions Particulières : désigne les présentes conditions particulières de vente applicables pour toute souscription à un abonnement à la revue « INFOS-CTIFL ».
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Distributeur : société commerciale qui achète les produits du CTIFL en vue de les revendre selon des modalités prévues.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues en direct ou à distance, entre le CTIFL, un Centre Technique Industriel régit par les articles L521-1 et suivants du code de la recherche, N° TVA : FR 19775675796 dont le siège social est situé au 97 boulevard Pereire, 75017 PARIS France et un tiers (consommateurs ou professionnels), et par le biais du site www.ctifl.fr. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis par le CTIFL.
Ces conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières de vente applicables spécifiquement à certains produits et/ou services proposés par le CTIFL ou à certains cocontractants.
ARTICLE 3 : PRIX
Les tarifs indiqués sur le site www.ctifl.fr s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'expédition.
Aucune commande ne sera expédiée sans le règlement complet (frais de port inclus). Les produits demeurent la propriété du CTIFL jusqu'au complet paiement du prix.
Concernant la vente de livre, les prix sont établis dans le strict respect de la législation relative à la vente de livre.
Des remises peuvent être accordées aux professionnels distributeurs des publications sur demande en fonction des quantités acquises. Un devis vous sera adressé.
En cas de commande depuis un autre territoire que celui de la France métropolitaine, compris DROM/COM, le client est l'importateur du ou des produits concernés ; les éventuels droits de douane, frais bancaires ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État restent donc à sa charge. La commande fait l'objet préalable d'une facture proforma à l'acceptation du client.
ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser au CTIFL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT
Les achats sont payables au comptant à la commande obligatoirement en euros à l'ordre du CTIFL :
- par chèque bancaire en euros compensable dans une banque française à l’ordre du CTIFL. Merci d’indiquer le numéro de commande au dos du chèque. En cas de paiement en devises étrangères, l’ensemble des frais bancaires incombent au client et pourront lui être réclamés en cas de facturation par la banque, . Chèque à adresser à l’adresse suivante : CTIFL, DAF, service comptabilité, 97, Bd Pereire, 75017 Paris,
- par virement sur notre compte, à partir de l’IBAN indiqué sur le site du CTIFL. A réception du paiement sur le compte du CTIFL, la commande est traitée.
- par carte bancaire en euros, opéré par Mercanet BNP Paribas, en débit à la commande.
Dans le cadre de l’émission d’une facture proforma, au-delà de 30 jours si le règlement n’est pas parvenu au CTIFL, la commande sera annulée.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Pour passer commande, vous devez obligatoirement créer un compte utilisateur sur le site www.ctifl.fr.
Vous recevrez une confirmation de votre commande par courrier électronique avec un récapitulatif de votre commande et une facture. Sur le compte utilisateur, vous pourrez retrouver l’historique de vos achats.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITES
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail et il sera procédé au remboursement de l’article indisponible.
ARTICLE 8 : LIVRAISONS
8.1. Moyen de livraisons
L’expédition de la commande est effectuée après paiement du prix. La livraison est faite par lettre ou colis postal dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
8.2. Prix de la livraison
Pour la France métropolitaine : les frais d’expédition correspondent à 8,90 € TTC par commande et offerts à partir de 49€ d'achat.
Pour l’étranger et les DROM COM : les frais d'expédition sont facturés en plus. Les tarifs applicables sont :
- pour l’expédition en Europe et dans les DROM COM : 15,90 € TTC par commande ;
- pour les pays hors zone UE, un tarif différent sera appliqué pour les pays situés en zone B ou zone C.
Les frais d’expédition seront calculés automatiquement au moment de la validation de la commande sur le site www.ctifl.fr en fonction du nombre d’articles et de la zone d’expédition.
Les brochures ne sont adressées qu'après réception du règlement.
Les frais de transfert sont à la charge du client qui doit les indiquer à sa banque (paiement par virement postal ou virement bancaire européen).
Pour bénéficier du tarif hors taxes, il faut nécessairement indiquer sur votre commande votre numéro d'identification TVA.
Dès lors que vous validez votre commande, vous acceptez sans réserve les frais d’expéditions.
8.3. Click and Collect
L’option « Click and Collect », consistant dans le retrait de la commande dans un des centres du CTIFL, peut être proposée pour certains produits.
Les centres du CTIFL concernés par cette option sont les centres opérationnels de :
- Balandran (751 Chemin de Balandran 30127 BELLEGARDE Tel. 04 66 01 10 54),
- Lanxade (28 Route des Nébouts 24130 PRIGONRIEUX Tél. 05 53 58 00 05),
- Saint-Rémy de Provence (Route de Mollégès 13210 SAINT REMY DE PROVENCE Tél. 04 90 92 05 82),
- Carquefou (ZI Belle Etoile – Antarès 35, allée des Sapins 44483 CARQUEFOU cedex Tél. 02 40 50 81 65),
- La Morinière (Saint-Epain 37800 STE MAURE DE TOURAINE Tél. 02 47 73 75 00).
Le retrait de la commande dans un des centres n’est possible que dans la limite des stocks disponibles sur ce centre. En cas d’indisponibilité sur le centre, la livraison se fait par voie postale.
ARTICLE 9 : RETRACTATION
9.1. Pour un consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous êtes un consommateur vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas notamment au CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts ainsi qu’aux biens confectionnés sur demande.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous pouvez écrire à [email protected]
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CTIFL procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le CTIFL est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
9.2. Pour un professionnel
Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement.
Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage.
Le droit de rétractation s'applique si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Par exemple, lorsqu'un professionnel a pour activité principale la vente de pièces automobiles et que le contrat concerne la vente de produits en rapport avec l'activité secondaire du professionnel.
- Le nombre de salariés employés est inférieur à 6.
9.3. Dispositions communes
Par dérogation aux alinéas précédents, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats répondant aux conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment ceux portant sur :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés par cette exception les analyses biologiques, la présentation des cultivars [LF4] ou la vente de pieds mère.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 : REVENTE PAR UN DISTRIBUTEUR
La revente des produits par un distributeur est interdite sauf convention particulière avec le CTIFL visé par le comité éditorial du CTIFL.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. En cas de ventes à un particulier
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les publications du CTIFL sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des publications du CTIFL ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les publications du CTIFL est strictement interdite.
11.2. En cas de ventes à un distributeur
Le CTIFL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les publications vendues à l’Acheteur.
Toute copie, traduction ou reproduction intégrale ou partielle du contenu des publications vendues, sans autorisation exprès du CTIFL, est constitutive d’un délit de contrefaçon et pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement de l’article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le CTIFL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le CTIFL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Le CTIFL s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par le CTIFL agissant en responsable de traitement.
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la livraison des commandes ou pour le paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un mail à [email protected] en nous indiquant vos nom, prénom, email, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 14 : GARANTIE DU CONSOMMATEUR
A l’égard des consommateurs, le CTIFL répond des défauts de conformité apparaissant sur le produit acquis pendant 2 ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf dans le cas où la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés conformément à l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
Le CTIFL garantit l'état neuf des articles expédiés. Il garantit également le contenu du colis par un processus interne de sécurisation de l'expédition. Si, malgré les soins apportés à l'expédition, des défectuosités étaient constatées à réception et que le CTIFL en est tenu responsable, il sera procédé à un échange (frais de port à charge du CTIFL) ou à l'établissement d'un avoir au seul choix du CTIFL et suivant ses disponibilités en produits, sauf dans le cas de CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur. Les retours se font à l'adresse suivante : CTIFL, 28, route des Nébouts – 24130 PRIGONRIEUX.
Le CTIFL ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE
L’exécution par les Parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Vendeur en informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures ouvrées. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre Partie aura la possibilité de résilier la Commande en cours.
ARTICLE 17 : DROITS APPLICABLES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, seront soumises au droit français, les tribunaux compétents seront les tribunaux français.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de conditions particulières de vente sur demande à l’adresse [email protected].