Conditions particulières de vente Abonnement à « INFOS-CTIFL »
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
- Le CTIFL : désigne le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes, Centre Technique Industriel régit par les articles L521-1 et suivants du code de la recherche, N° TVA : FR 19775675796 dont le siège social est situé au 97 boulevard Pereire, 75017 PARIS France, éditeur et vendeur de la revue « INFOS-CTIFL ».
- Le Client : désigne une personne physique ou morale liée au CTIFL par un contrat d’abonnement à la revue « INFOS-CTIFL » à titre onéreux ou gratuit.
- Conditions Générales : désigne les conditions générales de vente applicables pour toute vente à distance de produits et/ou de services par le CTIFL à un tiers, consommateur ou professionnel. Ces conditions générales de vente sont publiées sur le site internet www.ctifl.fr
- Conditions Particulières : désigne les présentes conditions particulières de vente applicables pour toute souscription à un abonnement à la revue « INFOS-CTIFL ».
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
ARTICLE 2 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales qui régissent les offres de produits et/ou services proposées par le CTIFL. Ces Conditions Particulières constituent, en combinaison avec les Conditions Générales, le Contrat liant le CTIFL au Client. Ainsi la souscription d’un abonnement à la revue « INFOS CTIFL » implique l’acceptation sans restriction ni réserve desdites conditions de vente.
En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, ces dernières priment.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent pour toute souscription par le Client à un abonnement à la revue « INFOS CTIFL » publiée par le CTIFL.
Cet abonnement comprend l’envoi de 06 numéros par an en version papier et l’accès gratuit aux archives des douze derniers mois en version numérique, en complément des archives numériques accessibles à tous.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ABONNEMENT
Le Client peut souscrire à un abonnement sur le site internet du CTIFL après avoir dûment rempli le formulaire d’abonnement en ligne.
ARTICLE 5 : TARIFS
Le prix de l’abonnement annuel est de :
- 104€ TTC pour un envoi en France métropolitaine
- 155€ TTC pour un envoi à l’étranger ou dans les DROM-COM
Le CTIFL pourra réviser les tarifs des contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :
- Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours, à savoir les 12 mois suivant la souscription initiale ou la reconduction de l’abonnement ;
- En cas de reconduction de l’abonnement, le prix pourra faire l’objet d’une augmentation correspondant aux nouveaux tarifs publiés par le CTIFL pour l’année civile concernée. Dans cette hypothèse, le CTIFL notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimal d’un mois avant la date prévue de reconduction. A réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
ARTICLE 6 : PAIEMENT ET FACTURATION
6.1. Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement peut être effectué :
Par carte bancaire sur le site internet du CTIFL
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution Mercanet 2. Le débit de la carte est immédiat.
Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit :
- de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte utilisateur sur le site du CTIFL ;
- à défaut, de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides à [email protected].
À défaut de mise à jour des coordonnées bancaires, l’abonnement sera résilié.
Par prélèvement automatique SEPA
Lors de la souscription d’un abonnement, le Client peut signer un mandat de prélèvement SEPA via la solution sécurisée en ligne.
Le Client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modifications de ces informations, il appartient au Client, soit :
- de les mettre à jour en se connectant à son compte utilisateur sur le site du CTIFL
- à défaut, de communiquer ces modifications à [email protected].
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA ou absence de mise à jour des informations bancaires entraînera la résiliation du Contrat d’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de Commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement.
Par chèque bancaire
Les Clients qui le souhaitent peuvent payer par chèque en euros compensable dans une banque française et libellé à l’ordre du CTIFL.
En cas de paiement en devises étrangères, l’ensemble des frais bancaires incombent au client et pourront lui être réclamés en cas de facturation par la banque.
Le chèque doit être adressé par voie postale au CTIFL – 97 boulevard Pereire 75017 Paris, avec l’inscription au dos du numéro de commande généré au moment de la souscription en ligne.
Le chèque sera encaissé à sa réception par le CTIFL. Le début de l’abonnement interviendra le mois suivant l’encaissement du chèque par le CTIFL.
6.2. Sanctions à défaut de paiement
Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix d’un abonnement souscrit. En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution du contrat d’abonnement pourra être suspendue à partir du mois suivant une relance du CTIFL restée infructueuse.
En cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance du CTIFL restée infructueuse, le CTIFL se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.
6.3. Modalités de facturation
Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif de sa commande et la facture associée. L’historique de ses achats est disponible sur son compte utilisateur.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont compris dans le prix de l’abonnement. Le Client peut opter, au moment de la souscription, pour une adresse de livraison en France ou à l’étranger.
Les revues en version papier seront envoyées à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa commande puisse être correctement livrée.
Le Client s’engage à prévenir le CTIFL de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des revues en écrivant à [email protected].
Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, la publication sera livrée soit par La Poste soit par un prestataire de portage. En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir le CTIFL dans les meilleurs délais, à l’adresse [email protected], afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.
ARTICLE 8 : DURÉE D’ENGAGEMENT – RÉSILIATION
L’abonnement est prévu pour une durée de douze (12) mois. Il entre en vigueur le mois suivant la date de la commande, en cas de paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA, ou le mois suivant la réception du règlement en cas de paiement par chèque.
8.1. Résiliation à l’initiative du Client
L’abonnement n’est pas résiliable avant la fin du terme.
À l’issue de la période initiale, le contrat d’abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par le CTIFL, sauf dénonciation par lettre recommandée sous préavis de 30 jours avant l’échéance de l’abonnement en cours à l’adresse suivante :
Centre CTIFL de Lanxade
Librairie
28 route des Nébouts
24130 Prigonrieux
France
En cas de paiement par chèque, le contrat d’abonnement ne pourra être reconduit et prendra fin automatiquement à l’échéance de la période initiale. Le Client qui souhaiterait prolonger son abonnement devra souscrire à un nouvel abonnement via le site du CTIFL.
8.2. Résiliation à l’initiative du CTIFL
Le CTIFL se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance.
Dans ce cas, le CTIFL en informera le Client, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée en ligne. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du premier numéro du la revue.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra adresser un courrier électronique à [email protected]. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, il disposera d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer le produit concerné par la rétractation. Les coûts directs d’expédition du produit renvoyé seront à la charge du Client.
En cas de rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du prix de l’abonnement. L’annulation de la commande entraînera l'annulation de l'abonnement papier et la perte du droit d’accès à la version numérique du magazine.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
Les revues en version papier ou numérique sont pour un usage personnel seulement du Client et ne sont pas destinés à être revendus. Dès lors, les stipulations de l’article 10.1 des Conditions Générales s’appliquent pleinement.
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre abonnement. Dès lors, les stipulations de l’article 12 des Conditions Générales s’appliquent pleinement.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Le CTIFL est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et des Conditions Particulières.
Il ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci est imputable soit au Client, soit à un cas de Force Majeure ou l’un des cas de limitation de responsabilité prévus aux articles 14 et 15 des Conditions Générales.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par le CTIFL, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
En conséquence, le CTIFL ne saurait être tenu comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, ou à un retard ou une absence de publication ou de mise en ligne d’une information.
En aucun cas, le CTIFL ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes.
La responsabilité du CTIFL est limitée, tous dommages confondus, à un montant perçu équivalent à la somme annuelle payée par le Client au titre du Contrat, à la date de survenance du dommage.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Ces Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par Le CTIFL, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Particulières seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le site internet du CTIFL et appliquées aux nouvelles souscriptions ou reconductions d’abonnement intervenant à compter de cette date.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation du CTIFL à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.