Loi EGAlim, loi AGEC, loi ASAP, loi Climat et résilience, etc. ; ces noms et acronymes, plus ou moins familiers, sont régulièrement cités par les médias. Leurs champs d’application, très larges, dépassent d’ailleurs le domaine alimentaire. Certains éléments font la une des informations, notamment dans le secteur des fruits et légumes : c’est le cas du « fameux » article 77 de la loi AGEC qui interdit à tout commerce de détail d’exposer certains fruits et légumes en emballage composé pour tout ou partie de matière plastique, ou encore, de l’article 16 de la loi EGAlim qui bannit l’utilisation du terme « gratuit » dans la promotion des produits alimentaires.
À fin mars 2023, les éléments en rouge dans le pdf sont en suspens : en effet, le décret français n° 2021-1318 qui permettait l’application de l’article 77 de la loi Agec a été annulé par le Conseil d’État en date du 9 décembre 22. L’article 77 ne peut donc pas s’appliquer, même si l’objectif est bien, à terme, de limiter l’usage de l’emballage plastique dans la filière fruits et légumes.
À date, un nouveau décret français est à l’étude, de même qu’un projet de règlement européen nommé PPWR.
Par ailleurs, le point relatif à la nouvelle signalétique de tri harmonisée est en suspens.
À fin mars 2023, les éléments en rouge dans le pdf sont en suspens : en effet, le décret français n° 2021-1318 qui permettait l’application de l’article 77 de la loi Agec a été annulé par le Conseil d’État en date du 9 décembre 22. L’article 77 ne peut donc pas s’appliquer, même si l’objectif est bien, à terme, de limiter l’usage de l’emballage plastique dans la filière fruits et légumes.
À date, un nouveau décret français est à l’étude, de même qu’un projet de règlement européen nommé PPWR.
Par ailleurs, le point relatif à la nouvelle signalétique de tri harmonisée est en suspens.
Publié le 01/09/2022
