Comment financer votre formation ?
La loi « Avenir professionnel »
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir » a profondément modifié les modes de financement de la formation professionnelle.
Les grands objectifs de cette loi sont :
- Donner de nouveaux droits aux personnes : permettre à chacun de choisir son avenir professionnel tout au long de sa carrière et faciliter l’accès à la formation ;
- Renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés par des simplifications règlementaires, par le développement du dialogue social et par l’adaptation des outils d’insertion, notamment l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.
Les entreprises ont l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés et en versant, chaque année, plusieurs contributions : une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui se compose de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ; une contribution dédiée au financement de compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) et une contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés (CSA).
Vous êtes salarié(e) ?
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Remarque : À ce jour, les formations proposées par le CTIFL ne sont pas éligibles au CPF.
Tous ceux qui le souhaitent peuvent se faire conseiller gratuitement sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseillers en évolution professionnelle (CEP) présents sur tout le territoire. Il [GC1] vise à accroître ses [GC2] aptitudes, ses compétences et ses qualifications, en facilitant notamment son accès à la formation professionnelle.
Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Pour plus d’informations, contactez le service du personnel, le service formation de votre entreprise ou les représentants du personnel, qui sauront vous orienter sur la formation la plus adaptée à vos besoins et sur le dispositif à mobiliser pour la financer.
Vous êtes une entreprise ?
Les formations courtes et répondant à des besoins précis de votre entreprise doivent être principalement financées par votre plan de développement de compétences (PDC). Le PDC a remplacé le plan de formation (depuis 2019). Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Le PDC recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail).
La notion d’action de formation est simplifiée, avec une nouvelle définition : l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Il est désormais possible de réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Avenir, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer le PDC par leur OPCO (ex OPCA) sur les fonds mutualisés de la contribution légale : Coûts de l’action, rémunération des salariés et cotisations sociales, frais annexes (transport, hébergement, restauration) :
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le financement du PDC est réalisé sur ses fonds propres. Des critères de prise en charge peuvent cependant avoir été décidés par des branches professionnelles avec certains OPCO. Pour plus de précisions : se référer aux critères de prise en charge de l’OPCO.
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Les OPCO ont pour mission :
- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles,
- d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ; déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ; les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;
- de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.
- d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
- d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO, au lieu des 20 OPCA qui existaient auparavant.
Comment faire financer une formation CTIFL pour l’un de vos salariés ?
Pour les entreprises de –50 de salariés, il suffit de faire une demande de prise en charge auprès de votre OPCO. Il vous communiquera la liste des documents nécessaires à l’étude de votre dossier (programme détaillé du stage, devis de formation, modalités de la formation, etc.).
La procédure de financement est la suivante :
- Le CTIFL vous transmet tous les documents nécessaires.
- Votre OPCO vous renvoie la confirmation d’acceptation de prise en charge.
- Vous effectuez votre formation CTIFL.
- Soit votre OPCO règle directement le CTIFL, soit il vous rembourse le règlement après réception des justificatifs de fin de stage et de paiement.
Contactez votre OPCO suffisamment en amont de la date de formation, afin que la prise en charge puisse être confirmée avant la formation. Pour trouver son OPCO, il faut connaître le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou APE (Activité Principale Exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d’activité de l’entreprise et se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Une fois ce code connu, il est aisé de trouver l’OPCO correspondant en faisant une simple recherche Internet avec ces codes.
Sur les 11 opérateurs de compétence agréées par le Ministère du Travail, trois concernent plus particulièrement les entreprises de F&L : Opcommerce : commerce et distribution (regroupant 21 branches professionnelles) ; Akto : services à forte intensité de main-d’œuvre et Ocapiat : Agriculture et transformation alimentaires (regroupement de deux OPCA, FAFSEA et OPCALIM ; 49 branches professionnelles).
Certification Qualiopi : actions de formation
Le CTIFL est certifiée QUALIOPI depuis octobre 2021 pour les actions de formation. Cette certification nationale atteste de la qualité des processus mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation concourant au développement des compétences. Elle vous garantit par ailleurs la possibilité de continuer à bénéficier de la prise en charge des frais pédagogiques par des fonds publics ou mutualisés (OPCO).
La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation – COFRAC sur la base du référentiel national qualité.
